04/03/2009

Mariages: les clandestins ne devraient plus avoir droit à l'union

Les requérants d'asile déboutés et les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne devraient plus avoir le droit de s'y marier. Le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 68 une modification du code civil et de la loi sur le partenariat enregistré.

La réforme fait suite à une initiative parlementaire de l'UDC st-gallois Toni Brunner. Elle veut interdire les mariages "fictifs" et empêcher les clandestins de contracter une union afin de ne pas être expulsés, selon la majorité de droite qui l'a soutenue.

Avant d'obtenir l'ouverture de la procédure de mariage, les fiancés étrangers seraient tenus d'apporter la preuve qu'ils résident légalement en Suisse. Ils devraient produire une autorisation de séjour ou un visa.

Les officiers d'état civil seraient à l'avenir tenus de dénoncer tout candidat au mariage séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Le projet prévoit aussi que les offices de l'état civil et les autorités de surveillance puissent accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration.

La gauche a vainement tenté de s'opposer à l'entrée en matière. "Vous voulez empêcher l'ensemble des unions si le séjour n'est pas légal. Pour lutter contre quelques abus, vous allez aussi interdire les mariages d'amour, largement majoritaires", a lancé Antonio Hodgers (Verts/GE).

Pourquoi ne pas simplement préciser dans la loi que le mariage ne donne pas le droit de résider en Suisse au conjoint étranger sans papiers.

Pour obtenir ce droit, il suffirait que le couple marié ait vécu une période de 5 ans (par exemple) dans le pays du conjoint étranger (sous contrôle de l’ambassade) pour que le permis de séjour soit accordé.

15/01/2009

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19:05 Publié dans Monde | Tags : clandestins, passeurs | Lien permanent | Commentaires (1)

26/12/2008

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