07/07/2009

Pas de sanction pénale contre un pédophile vaudois

Un pédophile vaudois qui s'était exhibé devant sa webcam échappe à toute sanction pénale. Le Tribunal fédéral confirme un non-lieu, les agents de la lutte contre la cybercriminalité ayant omis de requérir l'autorisation d'un juge avant de le débusquer.


Devant sa caméra, l'homme s'était masturbé sur le site chat-land.org, dans l'aire réservée aux moins de seize ans, alors qu'il était en contact avec un adolescent de 13 ans. Quelques mois plus tard, il avait récidivé en s'exhibant devant une interlocutrice répondant au nom de "girlypop".

Sous ce pseudo se cachait une agente du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), rattaché à la Police fédérale. Interrogé par la police, le pédophile vaudois n'avait pas tardé à passer aux aveux.

En février dernier, le Tribunal d'accusation avait refusé de le renvoyer de la justice et avait prononcé un non-lieu. Il avait rappelé que le recours à un agent inflitré doit, en vertu de la loi fédérale sur les investigations secrètes (LFIS), être approuvé par un juge.

Saisi d'un recours du Ministère public vaudois, le TF confirme sa jurisprudence, malgré les critiques qu'elle a suscitées. Des preuves récoltées par un agent infiltré n'ont aucune valeur de preuve si les investigations n'ont pas été autorisées par un juge.

Le SCOCI, créé sur la base d'un accord entre les autorités de police, n'échappe pas à la règle.

La Suisse est un Etat de droit et le TF a raison de le rappeler. Il est regrettable que dans ce cas ce soit un pédophile qui en « profite ». La question à poser dans ce cas, c’est de savoir pourquoi la procédure n’a pas été respectée par cette agente. Puisqu’il s’agit là d’un service de police dédié à une activité d’infiltration, pourquoi celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accord de juge ? Etait-ce toujours le cas dans ce service ?

Notons cependant qu’il est heureux que dans un Etat de droit ce dernier soit respecté. Il est par contre malheureux que le TF ait eu à le rappeler !!!!!!!

Il ne reste plus qu’à espérer que le pédophile en question ait compris la leçon et qu’il ne récidive pas.

19:16 Publié dans Justice, Suisse, Vaud | Tags : pédophile, nyon, tf | Lien permanent | Commentaires (1)

Commentaires

Et j'espère que s'il récidive la police a maintenant une autorisation du juge...

Écrit par : j.nizard | 07/07/2009

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