11/12/2008

Fiscalité: le Conseil fédéral fait un pas vers l'Union européenne

Les bénéfices des holdings devraient à l'avenir être traités de manière identique sur le plan fiscal, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère. Le paquet proposé par le Conseil fédéral devrait entraîner des pertes pour 500 millions de francs par an.


Avec ce projet, le gouvernement fait un pas vers l'Union européenne (UE), excédée par les privilèges accordés aux sociétés étrangères en Suisse. Outre des modifications au statut cantonal des sociétés de holding et des sociétés d'administration, il suggère de supprimer le droit d'émission prélevé sur les fonds propres et d'éliminer les entraves fiscales au financement des groupes de sociétés.

le Conseil fédéral a chargé le Département des finances d'élaborer un avant-projet qui sera ensuite mis en consultation auprès des milieux concernés. Il justifie son choix par la nécessité de garantir une fiscalité attrayante pour les entreprises. Il s'agit d'une condition essentielle pour le maintien de la croissance et de l'emploi, selon lui.

Bien que le Conseil fédéral affirme entendre les requêtes de l'UE, il a répété que les statuts fiscaux cantonaux ne sont pas contraires à l'accord de libre échange passé avec Bruxelles. C'est pourquoi il continue de refuser fermement de négocier sur le système fiscal.

 

 

Si j’ai bien compris ce que le nouveau président de la confédération a obtenu du parlement, c’est une réduction fiscale pour les entreprises suisses qui sont maintenant soumises au même taux que les sociétés étrangères. Bravo et merci à l’UE qui a, grâce à ses incessantes « agressions », permis de rendre nos entreprises un peu plus compétitives.

 

 

11:00 Publié dans Economie | Tags : ue, fiscalité, cantons | Lien permanent | Commentaires (0)

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